L'environnement légistique
d'un.e député.e

Le travail d’un.e député.e est visible sur la chaîne parlementaire, notamment lors des questions au Gouvernement organisées chaque semaine le mardi après-midi. Ce sont aussi les interventions parlementaires et réponses des membres du Gouvernement qui sont reprises dans les médias. Cependant, il ne s’agit là que d’une maigre lucarne sur la réalité du travail d’un.e député.e à l’Assemblée nationale. <br><br>Pour y voir plus clair sur le jargon des travaux parlementaires, voici un vademecum des organismes, outils légistiques ou procédures qui forment les contours du travail législatif.

  • Amendement : 

Modification d’un projet (déposé par le Gouvernement) ou d’une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d’une commission, au vote de l’Assemblée.

  • Commission :

Organe de l’Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions définis par la Constitution :

– les commissions spéciales constituées à l’occasion de l’examen d’un texte particulier;

– les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la Constitution, examinant, en l’absence de commission spéciale, les textes relevant de leur compétence. Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par les commissions permanentes.

  • Commission d’enquête : 

Commission temporaire crée pour une durée de six mois afin d’enquêter sur des faits déterminés et d’en faire rapport. Les commissions d’enquête disposent de pouvoirs particuliers d’investigation. 

  • Groupe d’Amitié :

Groupe de députés, agréé par le Bureau de l’Assemblée nationale, dont les membres ont un intérêt particulier pour un pays étranger. Ils permettent de mettre en contact les députés français avec les acteurs des relations bilatérales avec un pays (ambassadeurs du pays en poste en France, diplomates du Quai d’Orsay, spécialistes du pays, responsables d’associations, etc.). Ces échanges peuvent prendre la forme d’auditions ou de rencontres à l’Assemblée nationale.

  • Groupe d’études :

Instance ouvertes à tous les députés et constituée pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soient de nature politique, économique, sociale ou internationale. Cette instance n’intervient pas directement dans la procédure législative. Sa mission est d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes.

  • Groupe d’études à Vocation Internationale (GEVI) :

Groupe d’amitié qui ne répond pas aux critères du groupe d’amitié. Critères qui sont, pour le pays ami, l’existence d’un Parlement, l’existence de relations diplomatiques entre la France et ledit pays ainsi que l’appartenance dudit pays à l’ONU. Ex : GEVI France-Syrie.

  • Hémicycle :

Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances publiques. Les appellations politiques de droite et de gauche correspondent à la place occupée dans l’hémicycle par les parlementaires au vu du Président qui leur fait face.

  • Mission d’information : 

Mission en vue d’informer l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. Elles peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions, soit par la Conférence des présidents. Elles établissent un rapport qui peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.

  • Mission flash :

Mission d’information sur un temps très court, qui permet généralement de pouvoir coller à l’actualité.

  • Motion de censure :

Initiative prise par les députés, à raison d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée, soit 58 députés, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est votés par la majorité absolue des députés (soit 289), le Gouvernement doit démissionner. 

  • Niche parlementaire : 

Séance mensuelle, réservée à un groupe parlementaire au Sénat et à l’Assemblée nationale, pendant laquelle les sénateurs ou députés de ce groupe sont maîtres de l’ordre du jour et peuvent déposer des propositions de loi. 

  • Projet de loi : 

Texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux assemblées. 

  • Proposition de loi : 

Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l’examen et au vote des deux assemblées. 

  • Question au Gouvernement : 

Procédure permettant à un député d’interroger les membres du Gouvernement. Au moins une séance par semaine y est consacrée, traditionnellement, le mardi. Le temps consacré à chaque question, réponse comprise, est de 4 minutes. Les questions au Gouvernement ne sont pas transmises au préalable au Gouvernement. 

  • Question écrite : 

Question posée, à titre individuel, par un député à un ministre (ou au Premier ministre si elle porte sur la politique générale du Gouvernement). Le Gouvernement est tenu d’apporter une réponse, en théorie, dans un délai de 6 mois. Un député peut désormais poser un nombre maximum de 52 questions au cours d’une même session.

  • Question orale sans débat : 

Question posée, à titre individuel, par un député au Gouvernement de vive voix lors des séances de questions orales sans débat. Le nombre de questions posées par séance est limité à 32. Le contenu des questions est communiqué à l’avance au Gouvernement. 

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